UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ordonnance

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Présentée en Conseil des ministres le 21 août 2019, l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 a été publiée au Journal officiel du 22 août 2019.Il s'agit de renforcer l’effectivité de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en consolidant son articulation avec d’autres textes législatifs, en remédiant à des erreurs matérielles ou à en réécrivant certaines dispositions afin d’en clarifier ou d’en préciser la portée. Cette ordonnance sécurise notamment la continuité entre les droits acquis par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation et le compte (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne