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QPC : notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article article 453 du code de procédure pénale, relatif aux notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 453 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale, relatif aux notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel. Le requérant soutenait que ces dispositions méconnaîtraient le droit à un procès équitable et les droits de la défense. Par ailleurs, le requérant soutient que ces dispositions (...)

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