UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Quelle condition pour la délivrance d’une seconde copie exécutoire ?

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une ordonnance du président du tribunal de grande instance jointe à la minute est requise pour la délivrance d’une seconde copie exécutoire sans qu’aucune obligation ne soit faite aux parties de justifier des conditions d’obtention de cette seconde copie exécutoire.

La société L. a formé un pourvoi immédiat de droit local à l’encontre d’une décision d’un tribunal d’instance statuant comme tribunal de l’exécution à la demande des consorts J. et ordonnant la vente forcée de biens immobiliers et d’un bail à construction portant sur des immeubles appartenant à la société L. Le tribunal a maintenu sa décision et a transmis le dossier à la cour d’appel. Dans un arrêt du 28 septembre 2017, la cour d’appel de Metz a rejeté la requête en adjudication forcée immobilière. Elle a retenu (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne