TVA : exonération des soins à la personne dispensés par les pharmaciens

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Une actualité du 8 avril 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que L'article 31 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, à compter du 15 octobre 2019, que les actes de soins dispensés par les pharmaciens sont exonérés de la TVA conformément au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.© LegalNews 2020Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 8 avril 2020, "08/04/2020 : TVA - Exonération des soins à la personne - Extension aux actes de soins dispensés par les pharmaciens (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 31)" - Cliquer ici - Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 31 - Cliquer ici - Code général des (...)

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