Epidemie de Covid-19 : consultation sur l’adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles

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L’administration fiscale soumet à consultation les nouveaux commentaires figurant à la division COVID19, du 3 avril au 13 avril 2020 inclus.

Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de Covid-19, tant les usagers que l’administration, pour réaliser dans les délais requis les différents actes ou formalités qui leur incombent, plusieurs ordonnances du 25 mars 2020, prises en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et publiées au Journal officiel du 26 mars 2020, adaptent les délais et procédures administratives et juridictionnelles. Ainsi l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation (...)

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