Part des loyers imposables en France pour la locations de navires : l’administration fiscale revient sur ses commentaires

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Une actualité du 30 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, eu égard au contexte créé par la crise sanitaire actuelle, les modifications apportées aux conditions de détermination de la part des loyers à prendre en compte dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la cadre de la location de navires, qui impliquent de se référer à de nouvelles données techniques, sont retirées.© LegalNews 2020Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 30 mars 2020, "30/03/2020 : TVA - Locations de navires - Retrait des commentaires liés aux modifications des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France" - Cliquer ici - Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, (...)

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