Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques de nouveaux talents : seuil de ventes et d'écoutes

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d’un décret fixant le seuil de ventes et d'écoutes pour bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques concernant les albums de nouveaux talents.

Les dispositions de l'article 143 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ont modifié les conditions d'éligibilité du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques, prévu à l'article 220 octies du code général des impôts.Le bénéfice de ce dispositif est réservé aux productions d'albums de nouveaux talents, définis comme les artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes interprètes n'ayant pas dépassé un seuil de ventes et d'écoutes fixé par décret pour deux albums distincts précédant l'enregistrement phonographique pour lequel le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.